Conditions générales
de vente

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Adrien Gourrier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ostro (ci-après « Ostro »), SIRET 104 995 964 00012, et notamment : l'audit et le conseil en automatisation, la conception, le paramétrage et la mise en production de workflows d'automatisation (notamment sur la plateforme n8n), l'intégration d'outils tiers et de modèles d'intelligence artificielle, la formation, ainsi que les interventions ponctuelles d'évolution ou d'adaptation commandées sur devis (ci-après les « Prestations »). Ostro ne propose aucun abonnement : chaque Prestation est commandée et payée une seule fois.

1.2. Les Prestations sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »). Ostro ne contracte pas avec des consommateurs. En acceptant un devis, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

1.3. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Ostro. Le fait pour Ostro de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.4. Les CGV sont accessibles à tout moment sur ostro-nancy.fr/cgv et sont jointes ou référencées dans chaque devis. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

2. Documents contractuels

2.1. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : (i) le devis accepté et ses éventuels avenants ; (ii) le cahier des charges ou la description du périmètre annexé au devis, le cas échéant ; (iii) les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

2.2. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties. Il annule et remplace tout échange, proposition ou document antérieur portant sur le même objet, y compris les estimations orales, démonstrations et présentations commerciales.

3. Devis, commande et périmètre

3.1. Toute Prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Ostro n'est plus tenu par les prix et délais indiqués.

3.2. La commande est ferme et définitive dès la survenance du premier des événements suivants : signature du devis (manuscrite ou électronique) avec la mention « Bon pour accord » ; acceptation écrite du devis par courriel ou message ; paiement de l'acompte. Chacun de ces actes emporte acceptation sans réserve des CGV.

3.3. Le périmètre de la Prestation est strictement limité à ce qui est décrit dans le devis. Toute demande non expressément prévue (nouvelle fonctionnalité, nouvel outil à connecter, nouveau cas d'usage, modification d'une logique déjà validée, reprise liée à un changement de choix du Client) constitue une prestation complémentaire. Elle fait l'objet d'un devis ou d'un avenant préalable et ne sera réalisée qu'après son acceptation. Le silence d'Ostro sur une demande ne vaut jamais acceptation de l'étendre au périmètre initial.

3.4. Les estimations de temps gagné, de volumes traités ou de retour sur investissement communiquées avant ou pendant la mission sont fournies à titre indicatif, sur la base des informations transmises par le Client. Elles ne constituent en aucun cas un engagement de résultat.

4. Obligations du Client

4.1. Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des Prestations. Il s'engage notamment à :

• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et répondre aux demandes d'Ostro dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 5 jours ouvrés ;
• fournir, dans les délais convenus, des informations exactes, complètes et à jour sur ses processus, ainsi que les accès, identifiants, données et contenus nécessaires ;
• disposer, à ses frais et en son nom, des comptes et abonnements aux outils tiers requis (messagerie, agenda, CRM, logiciel de facturation, plateforme d'automatisation, fournisseur d'IA, etc.) et en respecter les conditions d'utilisation ;
• s'assurer de la licéité des données, contenus et messages qu'il fournit ou fait traiter, et disposer de tous les droits et autorisations nécessaires ;
• effectuer et conserver des sauvegardes régulières de ses données avant et pendant la mission ;
• tester les livrables dans les conditions prévues à l'article 7 et signaler toute anomalie de manière précise et documentée.

4.2. Le Client demeure seul responsable de son activité, de ses choix de gestion, de ses relations avec ses propres clients, fournisseurs et salariés, ainsi que du contenu des messages, devis, factures et documents générés ou envoyés par les automatisations qu'il a validées.

4.3. Conformité réglementaire du Client. Le Client est seul responsable du respect des réglementations applicables à son activité et à l'usage qu'il fait des automatisations, notamment : la réglementation sur la prospection commerciale et le consentement des destinataires (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), les règles de facturation et de facturation électronique, le droit du travail, les règles de son secteur, le RGPD en sa qualité de responsable de traitement, et le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) en sa qualité de déployeur, notamment ses obligations d'information des personnes interagissant avec un système d'IA. Ostro peut l'alerter sur un point qui lui paraît problématique, sans que cette alerte ou son absence ne constitue un conseil juridique.

4.4. Tout manquement du Client à ses obligations, tout retard dans la fourniture des éléments ou toute information inexacte dégage Ostro de sa responsabilité quant aux conséquences qui en résultent, entraîne le report des délais et peut donner lieu à facturation du temps supplémentaire engagé.

5. Accès et identifiants

5.1. Ostro recommande que tous les comptes utilisés pour les automatisations soient ouverts au nom du Client, qui en reste propriétaire. Les accès confiés à Ostro le sont dans le seul but d'exécuter les Prestations.

5.2. Ostro s'engage à conserver ces accès de manière confidentielle et sécurisée, à ne pas les utiliser à d'autres fins et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. Le Client s'engage à modifier ou révoquer les accès confiés à la fin de la mission et de la période de garantie. Ostro ne saurait être tenu responsable d'une utilisation des accès postérieure à la fin de sa mission ou d'une compromission ne résultant pas de sa faute.

6. Délais d'exécution

6.1. Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : acceptation du devis, encaissement de l'acompte, réception de l'ensemble des accès et éléments demandés au Client.

6.2. Les délais sont automatiquement prolongés de la durée de tout retard imputable au Client ou à un tiers (notamment éditeur d'outil ou fournisseur d'API), de tout cas de force majeure et de toute demande de modification. Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande, sauf stipulation contraire expresse au devis.

6.3. Projet en sommeil. En l'absence de réponse ou de fourniture des éléments demandés par le Client pendant plus de 30 jours malgré relance, le projet est réputé suspendu et Ostro peut facturer les travaux réalisés à date. Au-delà de 60 jours, Ostro peut clôturer le projet : les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues et l'acompte reste acquis. La reprise d'un projet clôturé fait l'objet d'un nouveau devis.

7. Recette et réception

7.1. À l'issue de la réalisation, Ostro met les livrables à disposition du Client pour vérification de leur conformité au devis. Le Client dispose d'un délai de 8 jours ouvrés pour procéder aux tests et notifier par écrit, de manière précise et reproductible, les éventuelles anomalies constatées.

7.2. Seules les anomalies bloquantes, c'est-à-dire celles qui empêchent le fonctionnement d'une fonctionnalité prévue au devis, peuvent faire obstacle à la réception. Les anomalies mineures ou d'ordre esthétique sont corrigées dans le cadre de la garantie prévue à l'article 8 sans retarder la réception. Les demandes d'évolution ne constituent pas des anomalies.

7.3. Ostro corrige les anomalies bloquantes signalées dans un délai raisonnable et soumet à nouveau les livrables à la recette, limitée aux seuls points corrigés.

7.4. Les livrables sont réputés réceptionnés sans réserve au premier des événements suivants : validation écrite du Client ; expiration du délai de 8 jours ouvrés sans notification d'anomalie bloquante ; utilisation des livrables en conditions réelles (mise en production) par le Client. La réception rend exigible le solde du prix.

8. Garantie de correction

8.1. Principe. Le Client ne paie jamais la correction d'une erreur commise par Ostro. Pendant 12 mois à compter de la réception, Ostro corrige gratuitement, sans limite de nombre, toute anomalie reproductible imputable à son travail, c'est-à-dire tout fonctionnement non conforme au devis survenant alors que les conditions d'utilisation, les données et les outils tiers sont restés ceux de la réception.

8.2. Délais. Ostro prend en compte le signalement sous 2 jours ouvrés et s'efforce de corriger une anomalie bloquante dans les meilleurs délais, en principe sous 5 jours ouvrés, selon sa complexité et la réactivité des services tiers concernés.

8.3. Ce qui ne relève pas de la garantie. Ne constituent pas une erreur d'Ostro et peuvent faire l'objet d'un devis : les dysfonctionnements résultant d'une modification des livrables, des paramètres, des comptes ou des données par le Client ou un tiers ; d'une évolution, modification, panne, limitation ou hausse tarifaire d'un service tiers (API, version, quotas, conditions d'utilisation) ; de données d'entrée erronées, incomplètes ou mal formatées ; d'une utilisation non conforme à la documentation remise ; d'un cas de force majeure ; ainsi que toute demande d'évolution ou besoin nouveau. Lorsqu'un signalement relève de ces cas, Ostro en informe le Client avant toute intervention payante, qui n'est réalisée qu'après son accord.

8.4. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie, dans la limite permise par la loi. Au-delà des 12 mois, les interventions sont réalisées sur devis.

9. Services tiers et dépendances

9.1. Les automatisations reposent sur des logiciels, plateformes, API et modèles d'intelligence artificielle édités par des tiers (par exemple n8n, Google, Microsoft, OpenAI, Anthropic, Meta/WhatsApp, logiciels de facturation ou de CRM), sur lesquels Ostro n'a aucun contrôle.

9.2. Ostro ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni la pérennité, ni les performances, ni les tarifs de ces services tiers. Les modifications unilatérales de leurs fonctionnalités, API, quotas, prix ou conditions d'utilisation, ainsi que leurs interruptions, suspensions de compte ou fermetures, ne peuvent engager la responsabilité d'Ostro.

9.3. Les abonnements, licences, crédits et frais de consommation de ces services tiers (y compris les coûts d'utilisation des modèles d'IA) sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire au devis. Lorsqu'Ostro avance de tels frais pour le compte du Client, ils sont refacturés à l'euro près, sur justificatif.

9.4. L'adaptation d'une automatisation rendue nécessaire par l'évolution d'un service tiers constitue une prestation complémentaire, réalisée sur devis après accord du Client. Elle n'est pas une correction d'erreur au sens de l'article 8.

10. Intelligence artificielle

10.1. Les contenus générés par des modèles d'intelligence artificielle (textes, réponses, classements, extractions, résumés) sont produits de manière probabiliste. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou des contenus inappropriés, sans que cela constitue un défaut des livrables.

10.2. Le Client reconnaît que ces contenus doivent faire l'objet d'une supervision humaine adaptée aux enjeux, en particulier avant tout envoi à des tiers, toute décision ayant un effet sur une personne et tout usage à caractère juridique, comptable, fiscal, médical ou financier. Ostro peut prévoir des étapes de validation humaine ; le Client reste seul décisionnaire de leur suppression ou de leur maintien.

10.3. Ostro ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés à un usage particulier, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ou des messages envoyés sur leur fondement.

11. Nature des obligations d'Ostro

Ostro s'engage à exécuter les Prestations avec soin et selon les règles de l'art. Compte tenu de la dépendance des automatisations à des services tiers, aux données et à l'organisation du Client, Ostro est tenu d'une obligation de moyens. Ostro ne garantit aucun résultat commercial, financier ou opérationnel particulier, notamment en termes de chiffre d'affaires, de taux de réponse, de délivrabilité des messages ou de temps gagné.

12. Prix

12.1. Les prix sont ceux indiqués au devis, exprimés en euros. Ostro bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. En cas de perte de ce régime, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera de plein droit aux prix hors taxe, ce que le Client accepte expressément.

12.2. Le prix est forfaitaire et payé une seule fois : il n'existe aucun abonnement ni frais récurrent facturé par Ostro. Sauf mention contraire, les prix n'incluent pas les frais des services tiers (article 9), les frais de déplacement hors de la métropole du Grand Nancy, ni les prestations complémentaires.

12.3. Les prestations complémentaires sont facturées au forfait indiqué dans leur devis ou, à défaut, au taux horaire figurant au devis initial.

13. Conditions de paiement

13.1. Sauf mention contraire au devis, les Prestations ponctuelles sont payables comme suit : un acompte de 40 % à la commande, le solde à la réception. Pour les projets d'une durée supérieure à un mois, Ostro peut prévoir au devis des paiements intermédiaires par étape.

13.2. Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai plus court indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Les factures peuvent être émises et transmises sous forme électronique, ce que le Client accepte.

13.3. Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

13.4. En outre, en cas de retard de paiement, Ostro peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours : suspendre l'exécution de toutes les Prestations en cours, y compris la garantie de correction, dont le délai n'est pas prolongé ; exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes dues, même non échues ; et subordonner toute nouvelle commande à un paiement intégral d'avance. Les conséquences d'une telle suspension ne peuvent être imputées à Ostro.

13.5. Le Client ne peut en aucun cas opérer de compensation, de retenue ou de réduction de prix de sa propre initiative, notamment au motif d'une réclamation.

14. Livraison et autonomie du Client

14.1. Les automatisations sont installées sur les comptes et outils du Client, qui en garde la maîtrise. À la réception, et sous réserve du paiement intégral, Ostro remet au Client une documentation d'utilisation et, sur demande, l'export de ses workflows dans un format standard (par exemple JSON pour n8n).

14.2. Le Client n'est lié à Ostro par aucune durée d'engagement. Il reste libre de faire évoluer ses automatisations lui-même ou de les confier au prestataire de son choix ; toute intervention d'un tiers sur les livrables met toutefois fin à la garantie pour les éléments modifiés.

14.3. Lorsqu'Ostro héberge exceptionnellement une automatisation pour le compte du Client, cet hébergement fait l'objet d'une mention expresse au devis précisant sa durée et ses conditions. Il est fourni selon une obligation de moyens et peut être interrompu pour maintenance. À son terme, Ostro remet les workflows au Client et peut supprimer les données hébergées passé un délai de 30 jours.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Livrables spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, Ostro cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables spécifiquement développés pour lui (workflows, paramétrages, documentation), à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour les besoins de son activité interne, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le Client s'interdit de commercialiser, distribuer ou mettre à disposition de tiers ces livrables en tant que produit.

15.2. Licence provisoire. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation provisoire, personnel et révocable. En cas de défaut de paiement, ce droit peut être révoqué de plein droit après la mise en demeure prévue à l'article 13.4.

15.3. Savoir-faire et éléments génériques. Ostro conserve l'entière propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses modèles, briques, scripts, nœuds et composants génériques, préexistants ou développés à l'occasion de la mission, qu'il reste libre de réutiliser pour d'autres clients, sans jamais réutiliser les données ni les informations confidentielles du Client. Lorsque de tels éléments sont intégrés aux livrables, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, pour la durée d'utilisation des livrables.

15.4. Les éléments fournis par le Client (logos, textes, données, modèles de documents) restent sa propriété. Le Client garantit Ostro contre toute réclamation de tiers relative à ces éléments.

15.5. Les logiciels et services tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation, que le Client s'engage à respecter.

16. Responsabilité

16.1. La responsabilité d'Ostro ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, et uniquement pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.

16.2. Ostro ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'opportunité ; atteinte à l'image ou à la réputation ; perte ou altération de données ; envoi de messages erronés, en double ou à de mauvais destinataires du fait de données ou de validations du Client ; sanctions ou réclamations de tiers ; coût d'obtention d'une prestation de remplacement.

16.3. Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité totale d'Ostro au titre du contrat est limitée au montant hors taxe effectivement payé par le Client pour la Prestation à l'origine du dommage, ou, à défaut de Prestation identifiable, aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

16.4. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Elles constituent un élément déterminant de l'équilibre économique du contrat et du prix convenu.

16.5. Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité contre Ostro doit être introduite dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui en est à l'origine.

17. Force majeure

17.1. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, outre les cas retenus par la jurisprudence : les pannes, interruptions ou défaillances des réseaux de télécommunication, des hébergeurs et des services tiers ; les modifications ou suppressions d'API ; les cyberattaques ne résultant pas d'un manquement d'Ostro à ses obligations de sécurité ; les décisions d'autorités ; les épidémies ; et l'incapacité temporaire de travail du dirigeant d'Ostro pour raison de santé.

17.2. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.

18. Confidentialité

18.1. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données, processus, tarifs, informations commerciales, identifiants), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne les divulguer qu'aux personnes qui ont besoin d'en connaître et sont tenues à une obligation équivalente.

18.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Elle demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

19. Données personnelles et sous-traitance

19.1. Dans le cadre des Prestations, Ostro peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (données de ses clients, prospects, salariés ou fournisseurs). Pour ces traitements, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Ostro en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le présent article constitue l'accord de sous-traitance des parties.

19.2. Description des traitements. Objet et nature : conception, test, exécution, supervision et maintenance d'automatisations. Finalités : celles définies par le Client dans le devis (relances, prise de rendez-vous, facturation, traitement de demandes, etc.). Catégories de données : données d'identification et de contact, données commerciales et de facturation, contenu des échanges, à l'exclusion de toute donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, sauf accord écrit préalable. Personnes concernées : clients, prospects, salariés, fournisseurs et partenaires du Client. Durée : celle de la mission et de la période de garantie.

19.3. Engagements d'Ostro. Ostro s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, l'instruction étant constituée par le devis et les échanges écrits, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ; garantir la confidentialité des données ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès nominatifs et limités, mots de passe robustes et authentification à deux facteurs lorsque disponible, chiffrement des connexions, limitation des données de test, journalisation des exécutions) ; aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes et à réaliser ses éventuelles analyses d'impact ; notifier au Client toute violation de données dont il a connaissance dans un délai maximal de 48 heures ; à la fin du contrat, selon le choix du Client, supprimer ou restituer les données, sous réserve des obligations légales de conservation ; mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

19.4. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale Ostro à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires aux Prestations (hébergeurs, plateformes d'automatisation, fournisseurs d'IA et d'API), dont la liste est communiquée sur simple demande et précisée au devis lorsque c'est pertinent. Ostro informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans un délai de 15 jours. Lorsque les comptes des services tiers sont ouverts au nom du Client, ces prestataires sont directement ses sous-traitants et non ceux d'Ostro.

19.5. Transferts hors UE. Certains services tiers peuvent impliquer un transfert de données hors de l'Union européenne. Ostro privilégie les services hébergeant les données dans l'Union européenne ou bénéficiant d'une décision d'adéquation (notamment le Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

19.6. Audit. Le Client peut vérifier le respect du présent article, une fois par an, en priorité sur pièces, moyennant un préavis de 30 jours. Le temps consacré par Ostro à un audit est facturé au tarif en vigueur, sauf manquement avéré.

19.7. Obligations du Client. Le Client garantit la licéité des traitements qu'il confie à Ostro, l'information des personnes concernées, l'existence d'une base légale et la tenue de son registre des traitements. Il garantit Ostro contre toute réclamation ou sanction résultant d'un manquement à ces obligations.

19.8. Les données personnelles des interlocuteurs du Client, traitées par Ostro en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale, sont régies par la politique de confidentialité d'Ostro.

20. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, Ostro est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, ainsi qu'à présenter de manière générale la nature des Prestations réalisées (sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux), sans divulguer aucune information confidentielle. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, pour l'avenir.

21. Annulation et résiliation

21.1. Annulation par le Client. En cas d'annulation d'une commande par le Client, pour quelque cause que ce soit autre qu'un manquement grave d'Ostro, l'acompte versé reste définitivement acquis à Ostro et le Client est redevable du prix des travaux réalisés à la date de l'annulation, s'il est supérieur.

21.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement du Client constitue un manquement grave.

21.3. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les Prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation restent dus. Les articles 13, 15, 16, 18, 19 et 23 survivent à la fin du contrat.

22. Dispositions diverses

22.1. Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants. Le contrat ne crée aucun lien de subordination, de mandat, de société ou d'exclusivité entre elles.

22.2. Sous-traitance. Ostro peut confier tout ou partie des Prestations à des sous-traitants de son choix, en restant responsable de leur bonne exécution à l'égard du Client et en leur imposant des obligations de confidentialité et de protection des données équivalentes.

22.3. Cession. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable d'Ostro.

22.4. Convention de preuve. Les parties conviennent que les courriels, messages électroniques, documents signés électroniquement et journaux d'exécution des automatisations échangés ou conservés dans le cadre du contrat ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier.

22.5. Nullité partielle. Si une stipulation des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans que la validité des autres stipulations en soit affectée. Les parties s'efforceraient alors de la remplacer par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

22.6. Modification des CGV. Ostro peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

23. Droit applicable et litiges

23.1. Les CGV et le contrat sont soumis au droit français.

23.2. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui soulève le différend adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, chaque partie retrouve sa liberté d'agir.

23.3. Pour l'application de l'article 46 du Code de procédure civile, les Prestations sont réputées exécutées au lieu d'établissement d'Ostro, en Meurthe-et-Moselle. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la fin du contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction commerciale du ressort de Nancy, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.